Conditions générales de ventes

1.         Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LE POTAGER DE NICOLAS, Auto Entreprise et producteur maraicher Non assujetti à la TVA, dont le siège social est 29 rue Royale 65410 Sarrancolin.
Ci- après dénommée la société LE POTAGER DE NICOLAS ou « Vendeur », auprès d'acheteurs particuliers ou professionnels, Ci-après dénommés « Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société LE POTAGER DE NICOLAS sur son site Internet : http://www.lepotagerdenicolas.fr, savoir : Fruits et Légumes de saison.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet : http://www.lepotagerdenicolas.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales De Vente ; ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contredisant lesdites Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La société LE POTAGER DE NICOLAS se réserve la possibilité d'adapter, d'actualiser ou de modifier, le cas échéant et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LE POTAGER DE NICOLAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente uniquement pour les zones géographiques suivantes se trouvant dans le département des Hautes Pyrénées (65). Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la société LE POTAGER DE NICOLAS. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services ainsi offerts par la société LE POTAGER DE NICOLAS.

2.   Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

a)     Commandes

Lors de sa première commande et dans un souci de personnaliser son environnement de connexion, chaque Client est invité à procéder à la création de son compte. Il doit à cet effet saisir les champs obligatoires dont notamment son adresse e-mail et son mot de passe qui lui seront strictement personnels. En cas perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » pour recevoir ses informations de connexion par email. 

b)    Processus de validation de commandes

Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter » situé en bas de chaque produit. La commande fait l'objet d'un récapitulatif au travers de la rubrique « Mon panier » qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur le bouton « Passer ma commande ».

Dans tous les cas, les systèmes informatiques d'enregistrement automatiques du site http://www.lepotagerdenicolas.fr dans des conditions raisonnables de sécurité et la validation finale de la commande par le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date d'une commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, poids, origine du produit) et déclare expressément les accepter sans réserve. Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n'ont aucun caractère contractuel.

c)     Confirmation de commandes

L'acceptation de sa commande devra être confirmée aux clients par la société LE POTAGER DE NICOLAS selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société LE POTAGER DE NICOLAS par courrier électronique.

La société LE POTAGER DE NICOLAS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande reçue sur son site Internet pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à l'anormalité d'une commande, ou à une difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer, la société LE POTAGER DE NICOLAS en informera le Client par les mêmes moyens.

Aucune commande d'un montant inférieur à 15 Euros TTC pour une commande à livrer (frais de livraison inclus) ne pourra être acceptée. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société LE POTAGER DE NICOLAS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou par téléphone.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société LE POTAGER DE NICOLAS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 3 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par la société LE POTAGER DE NICOLAS auprès du Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

d)    Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société LE POTAGER DE NICOLAS, établis notamment en fonction des prix du marché.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la société LE POTAGER DE NICOLAS est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes. TVA non applicable « TVA non applicable - article 293 B du CGI » Ils ne comprennent pas les frais de transport. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet de la société LE POTAGER DE NICOLAS.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Une facture est établie par la société LE POTAGER DE NICOLAS et remise au Client lors du retrait ou de la livraison des produits commandés.

3.   Condition de paiement

e)    Délais de règlements

Le prix est payable comptant (chèques ou espèces) en totalité au jour de la livraison au Client, selon les modalités précisées à l'article 2 «Commandes» ci-dessus. La société LE POTAGER DE NICOLAS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

La société LE POTAGER DE NICOLAS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui est pas réglé en totalité le jour de la livraison.

f)      Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société LE POTAGER DE NICOLAS. Le règlement des achats et services commandés par le Client s'effectue uniquement par chèque ou espèces.

g)     Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la société LE POTAGER DE NICOLAS se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par le Client à la société LE POTAGER DE NICOLAS restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

4.   Retrait de la commande au magasin

Le retrait des commandes passées par le site Internet de la société LE POTAGER DE NICOLAS s'effectue aux heures d'ouverture du magasin telles qu'indiquées sur la page d'accueil de son site Internet : en semaine au Potager à Bégole ou sur les marchés du mardi au dimanche, hors jours non fériés, sauf indication contraires sur le site Internet ou information dans le magasin.

Le Client doit lors du retrait de sa commande en magasin pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique de la société LE POTAGER DE NICOLAS. 

5.   Livraisons

Le Client s'engage à prendre en charge les produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, au jour et aux créneaux horaires tels que convenus avec la société LE POTAGER DE NICOLAS. La livraison est assurée dans les communes telles que mentionnées dans la rubrique « NOS ZONES DE LIVRAISON ». Dans le cas d'une livraison à domicile ou sur le lieu de travail, les frais de livraison sont gratuits à partir de 15 Euros TTC.

Le Client doit lors de la livraison pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique de la société LE POTAGER DE NICOLAS.

Les produits acquis par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, dans un délai fixé comme suit :

Lieux  des livraisons : Au potager de Nicolas, tous les mardis et vendredis  de 15h à 18h et sur les marchés de Capvern les bains, Barèges, Génos, Saint Lary-Soulan, Bordères- Louron. Saison été uniquement

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société LE POTAGER DE NICOLAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la société LE POTAGER DE NICOLAS. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour des raisons de logistique et de coût de transport ainsi généré, il est indiqué qu'en cas d'absence du Client lors de la livraison régulièrement effectuée aux dates et horaire ainsi convenus, il lui sera refacturé lesdits frais de livraison. De la même manière, l'absence du Client lors de la 2ème livraison sera considérée comme emportant son annulation et le retrait de sa commande par le Client directement au magasin avec une mise à disposition à cet effet pendant une durée maximale de 48 heures, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.

Passé ce délai, la société LE POTAGER DE NICOLAS se réserve le droit d'annuler la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société LE POTAGER DE NICOLAS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il s'engage à signer le bon d'émargement présenté par le livreur de la société LE POTAGER DE NICOLAS, bon sur lequel il pourra porter toute observation lui paraissant nécessaires. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de produits porté sur celui-ci et de leur bon état apparent. 

S'il constate des produits abîmés et/ou manquants, il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par écrit par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société LE POTAGER DE NICOLAS.

La société LE POTAGER DE NICOLAS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

6.   Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits par la société LE POTAGER DE NICOLAS, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques et de détérioration des produits commandés sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

7.   Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l'article L.120-20 du Code la consommation, la société LE POTAGER DE NICOLAS indique que le droit de rétraction ne pourra s'appliquer aux denrées périssables.

Le transfert de propriété des produits de la société LE POTAGER DE NICOLAS au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par la société LE POTAGER DE NICOLAS, matérialisant l'accord des parties sur la chose et le prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société LE POTAGER DE NICOLAS sera réalisé à la livraison et réception desdits produits par le Client.

8.   Responsabilité de la société " Le potager de Nicolas "

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site http://www.lepotagerdenicolas.fr n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société LE POTAGER DE NICOLAS.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La société LE POTAGER DE NICOLAS ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Aussi, tous les évènements, de quelque nature qu'ils soient, ne dépendant pas de la volonté de la société LE POTAGER DE NICOLAS, tels que notamment force majeure, sinistre, grève, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l'Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l'exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre la société LE POTAGER DE NICOLAS et le Client, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la société LE POTAGER DE NICOLAS à son gré, et ce sans indemnité au profit du Client.

Ce dernier sera informé par la société LE POTAGER DE NICOLAS de cette situation par tous moyens (courrier électronique ou télécopie,…etc.). 

9.   Service clients

Pour toute information, difficulté (retrait aux date et horaires convenus…) ou anomalie concernant une commande, le service clients se tient à la disposition du Client par mail contact@lepotagerdenicolas.fr  ou par téléphone au 06.74.44.94.49

10.                  Informatiques et libertés

La société LE POTAGER DE NICOLAS indique que conformément aux dispositions de la loi RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par.la société LE POTAGER DE NICOLAS. Ces données nominatives peuvent, néanmoins, être transmises à des tiers, partenaires de la société LE POTAGER DE NICOLAS. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

S'agissant de la protection des mineurs, il est rappelé que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement suivant accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site Internet de la société LE POTAGER DE NICOLAS, les achats ainsi effectués seront alors considérés comme des actes de la vie courante.

La collecte des données à leur égard fera néanmoins l'objet d'une information auprès de l'autorité parentale qui pourra s'opposer à leur conservation ou à leur transmission à des tiers.

h)    Règlements des litiges

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à déployer tous leurs efforts pour trouver une issue amiable et rapide au litige les opposant.

A défaut, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.                  Droits applicables

De convention exprès, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

12.                  Acceptation du client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société LE POTAGER DE NICOLAS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait par conséquent inopposable à la société LE POTAGER DE NICOLAS.